{"id":2524,"date":"2026-09-25T18:20:05","date_gmt":"2026-09-25T18:20:05","guid":{"rendered":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/terms-of-use\/"},"modified":"2026-09-25T18:50:21","modified_gmt":"2026-09-25T18:50:21","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Terms of Use"},"content":{"rendered":"\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 25 septembre 2026<\/strong><\/p>\n

1. Acceptation des conditions<\/h3>\n

En acc\u00e9dant \u00e0 notre site Web accessible \u00e0 https:\/\/aptoituresetfils.com<\/a> (le \u00ab Site \u00bb) ou en utilisant les services de AP Toitures et Fils (\u00ab nous \u00bb), vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation (les \u00ab Conditions \u00bb). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.<\/p>\n

2. Admissibilit\u00e9<\/h3>\n

Vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans, ou avoir atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 applicable dans votre juridiction, pour nous transmettre une demande par l’entremise du Site. En nous transmettant une demande, vous confirmez satisfaire \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

3. Contenu du Site<\/h3>\n

Nous nous effor\u00e7ons de d\u00e9crire nos produits et services avec exactitude, incluant les images, les caract\u00e9ristiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prix ou tarifs, lesquels sont affich\u00e9s \u00e0 titre indicatif seulement, sans toutefois garantir que ces descriptions sont exemptes d’erreurs. Seule une soumission ou une entente \u00e9crite de notre part nous engage.<\/p>\n

4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

L’ensemble du contenu du Site, textes, images, logos, marques de commerce et code, est la propri\u00e9t\u00e9 de AP Toitures et Fils ou de ses conc\u00e9dants de licence, et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois applicables en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autoris\u00e9e est interdite.<\/p>\n

5. Utilisation acceptable du Site<\/h3>\n

Vous vous engagez \u00e0 utiliser le Site \u00e0 des fins l\u00e9gales uniquement, et \u00e0 ne pas tenter d’acc\u00e9der de fa\u00e7on non autoris\u00e9e \u00e0 nos syst\u00e8mes, transmettre du contenu ill\u00e9gal, diffamatoire ou frauduleux, ou utiliser le Site d’une mani\u00e8re susceptible d’en compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou le fonctionnement.<\/p>\n

6. Garanties et limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n

Sauf disposition contraire pr\u00e9vue par la loi applicable, le Site et son contenu sont fournis tels quels, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi, nous ne pourrons \u00eatre tenus responsables des dommages d\u00e9coulant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilit\u00e9 de l’utiliser.<\/p>\n

Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions ne vise \u00e0 limiter les droits qui vous sont garantis par la Loi sur la protection du consommateur du Qu\u00e9bec ou par toute loi \u00e9quivalente qui ne peut \u00eatre exclue contractuellement.<\/p>\n

7. Indemnisation<\/h3>\n

Vous acceptez d’indemniser et de tenir AP Toitures et Fils indemne de toute r\u00e9clamation, perte ou dommage d\u00e9coulant de votre utilisation du Site ou de votre violation des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

8. R\u00e9siliation<\/h3>\n

Nous pouvons suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s au Site en tout temps, sans pr\u00e9avis, si nous estimons que vous avez viol\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

9. Langue du contrat<\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise, la version fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9vaut sur toute traduction en cas de divergence, pour les contrats conclus avec des consommateurs situ\u00e9s au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

10. Loi applicable et r\u00e9solution des diff\u00e9rends<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par les lois de la province de Qu\u00e9bec et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables, sans \u00e9gard aux principes de conflits de lois. Vous consentez \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du district judiciaire o\u00f9 est situ\u00e9 notre si\u00e8ge social, au Qu\u00e9bec, pour trancher tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serve des droits qui vous sont garantis par les lois de protection du consommateur applicables \u00e0 votre lieu de r\u00e9sidence et qui ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s par les pr\u00e9sentes.<\/p>\n

11. Divisibilit\u00e9 et int\u00e9gralit\u00e9 de l’entente<\/h3>\n

Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Les pr\u00e9sentes Conditions constituent l’entente compl\u00e8te entre vous et nous relativement \u00e0 leur objet.<\/p>\n

12. Modifications aux pr\u00e9sentes conditions<\/h3>\n

Nous pouvons modifier les pr\u00e9sentes Conditions en tout temps. Les modifications entrent en vigueur d\u00e8s leur publication sur le Site. Il vous incombe de consulter cette page p\u00e9riodiquement.<\/p>\n

13. Nous joindre<\/h3>\n

AP Toitures et Fils
59, rue Huot, bureau 1, Notre-Dame-de-l'\u00cele-Perrot (Qu\u00e9bec) J7W 1M3
Courriel : aptoituresetfils@gmail.com<\/a>
T\u00e9l\u00e9phone : 514 220-8492<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Last updated: September 25, 2026 1. Acceptance of terms By accessing our website available at https:\/\/aptoituresetfils.com (the \u201cSite\u201d) or using the services of AP Toitures et Fils (\u201cwe\u201d), you agree to be bound by these terms of use (the \u201cTerms\u201d). If you do not accept these Terms, please do not use our Site. 2. Eligibility […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2524","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2524","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2524"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2524\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2526,"href":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2524\/revisions\/2526"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aptoituresetfils.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2524"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}